Une dette n'est pas un des accessoires d'une créance cédée
Résumé
(Com., 2 juill. 2013, n° 12-18.413, à paraître au Bulletin, D. 2013. 2255, note L. Bougerol-Prud'homme - Com. 9 juill. 2013, n° 11-27.417, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1834)
(Com., 2 juill. 2013, n° 12-18.413, à paraître au Bulletin, D. 2013. 2255, note L. Bougerol-Prud'homme - Com. 9 juill. 2013, n° 11-27.417, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1834)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29