Pas de réputé non écrit partiel ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Pas de réputé non écrit partiel ?

Résumé

(Com., 9 juill. 2013, n° 12-21.238, D. 2013. 2627, note Faroudja Ait-Ahmed ; ibid. 2729, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau et Com., 9 juill. 2013, n° 11-27.235, D. 2013. 2627, obs. A. Lienhard, note Faroudja Ait-Ahmed ; ibid. 2729, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Bull. Joly, 2013. 636, obs. D. Poracchia ; RLDC oct. 2013. 3, obs. J. Mestre - Soc. 20 févr. 2013, n° 11-17.941, inédit)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249209

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249209 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249209 , version 1

Citer

Bertrand Fages, Hugo Barbier. Pas de réputé non écrit partiel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.836. ⟨halshs-02249209⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
74 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More