Valeur, toute relative, de la liberté de consentir sans avoir la possibilité de payer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Valeur, toute relative, de la liberté de consentir sans avoir la possibilité de payer

Résumé

(Com., 25 juin 2013, n° 12-17.583, D. 2013. 1682 ; Rev. sociétés 2013. 545, note T. Bonneau, à paraître au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249207 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249207 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Valeur, toute relative, de la liberté de consentir sans avoir la possibilité de payer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.833. ⟨halshs-02249207⟩

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