Risque grave pour la santé - Protection du lanceur d'alerte - Déontologie de l'expertise - Commission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Risque grave pour la santé - Protection du lanceur d'alerte - Déontologie de l'expertise - Commission

Résumé

Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (JO 17 avr. 2013, p. 6465)

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https://shs.hal.science/halshs-02249195

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02249195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249195 , version 1

Citer

Mireille Bacache. Risque grave pour la santé - Protection du lanceur d'alerte - Déontologie de l'expertise - Commission. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.689. ⟨halshs-02249195⟩

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