Mariage - Personnes du même sexe - Adoption - Nom - Etat-civil - Livret de famille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Mariage - Personnes du même sexe - Adoption - Nom - Etat-civil - Livret de famille

Résumé

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (JO 18 mai 2013, p. 8253)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249194

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:55

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Dates et versions

halshs-02249194 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249194 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Mariage - Personnes du même sexe - Adoption - Nom - Etat-civil - Livret de famille. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.675. ⟨halshs-02249194⟩

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