Le titulaire d'un privilège immobilier peut-il bénéficier de l'attribution judiciaire ?
Résumé
(Rép. min. quest. n° 9227, JOAN Q, 30 avr. 2013, p. 4796)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:51
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Citer
Pierre Crocq. Le titulaire d'un privilège immobilier peut-il bénéficier de l'attribution judiciaire ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.656. ⟨halshs-02249189⟩
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