La « double face » de la garantie de passif, ou comment s'exécute une stipulation pour autrui
Résumé
(Com. 14 mai 2013, n° 12-15.119, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1271)
(Com. 14 mai 2013, n° 12-15.119, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1271)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:42
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06