Dommage corporel : définition et conditions de l'indemnisation du coût de l'assistance d'une tierce personne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Dommage corporel : définition et conditions de l'indemnisation du coût de l'assistance d'une tierce personne

Résumé

(Civ. 2e, 28 févr. 2013, n° 11-25.446 P, D. 2013. 705)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249172 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Dommage corporel : définition et conditions de l'indemnisation du coût de l'assistance d'une tierce personne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.612. ⟨halshs-02249172⟩

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