Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Indivisibilité encore, maintien de la liberté contractuelle en droit commun ?

Résumé

(Civ. 3e, 4 avr. 2013, n° 12-14.134, inédit)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249164 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249164 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Indivisibilité encore, maintien de la liberté contractuelle en droit commun ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.600. ⟨halshs-02249164⟩

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