Absentéisme scolaire - Suppression du contrat de responsabilité parentale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Absentéisme scolaire - Suppression du contrat de responsabilité parentale

Résumé

Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (JO 1er févr. 2013, p. 1961)

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https://shs.hal.science/halshs-02249146

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:14

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Dates et versions

halshs-02249146 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249146 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Absentéisme scolaire - Suppression du contrat de responsabilité parentale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.443. ⟨halshs-02249146⟩

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