Régimes de communauté, composition active : les stocks d'eau de vie d'une exploitation viticole propre sont des produits de l'industrie personnelle tombés en communauté
Résumé
(Civ. 1re, 19 déc. 2012, n° 11-25.264 F-P+B+I, D. 2013. 84 ; AJ fam. 2013. 139, obs. P. Hilt, supra p. 404, obs. W. Dross et infra p. 432 ; adde V. Barabé-Bouchard, Divorce d'un exploitant marié sous le régime de la communauté - Le fruit de la vigne, le travail de l'homme et autres biens, Defrénois, 2013. 305)