La clause qui soustrait les biens donnés ou légués par le prémourant des père et mère à l'administration légale du survivant peut grever la réserve de l'enfant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La clause qui soustrait les biens donnés ou légués par le prémourant des père et mère à l'administration légale du survivant peut grever la réserve de l'enfant

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-26.728, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 239, obs. J. Massip ; supra p. 346, obs. J. Hauser)

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https://shs.hal.science/halshs-02249141

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Dates et versions

halshs-02249141 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249141 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La clause qui soustrait les biens donnés ou légués par le prémourant des père et mère à l'administration légale du survivant peut grever la réserve de l'enfant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.421. ⟨halshs-02249141⟩

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