Gage de choses fongibles du code civil ou gage des stocks du code de commerce : le refus de « Comme il vous plaira » ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Gage de choses fongibles du code civil ou gage des stocks du code de commerce : le refus de « Comme il vous plaira » !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 19 févr. 2013, n° 11-21.763, D. 2013. 493, obs. R. Dammann et G. Podeur et 1172, chron. H. Guillou ; JCP G 2013. 299, obs. A. Cerles, 585, n° 16, obs. Ph. Delebecque et 539, note N. Martial-Braz ; Gaz. Pal. 20-21 mars 2013. 22, obs. M.-P. Dumont-Lefrand et 12-13 avr. 2013. 29, obs. P. Paillier ; Act. proc. coll. 2013, n° 71, obs. E. Le Corre-Broly ; RD banc. fin. mars-avr. 2013. comm. 59, obs. D. Legeais ; RLDC avr. 2013. 35, obs. G. Marraud des Grottes ; Banque et droit, n° 148, mars-avr. 2013. 52, obs. N. Rontchevsky ; adde, à propos de cet arrêt, Ch. Gijsbers, L'exclusion du droit commun du gage par le régime spécial du gage des stocks, RLDC avr. 2013. 26)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249140 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Gage de choses fongibles du code civil ou gage des stocks du code de commerce : le refus de « Comme il vous plaira » !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.418. ⟨halshs-02249140⟩

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