Indemnisation des victimes de contamination par le VHC : effet de la substitution de l'ONIAM à l'EFS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Indemnisation des victimes de contamination par le VHC : effet de la substitution de l'ONIAM à l'EFS

Résumé

(Civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-23.990, FS-P+B+I - Civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-24.022, FS-P+B+I, D. 2012. 2888, obs. I. Gallmeister ; RTD. civ. 2013. 128, obs. P. Jourdain ; RCA 2013. comm. 62)

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https://shs.hal.science/halshs-02249128

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  • HAL Id : halshs-02249128 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Indemnisation des victimes de contamination par le VHC : effet de la substitution de l'ONIAM à l'EFS. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.393. ⟨halshs-02249128⟩

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