Le véhicule dépassé roulant dans son couloir de circulation est-il impliqué ?
Résumé
(Civ. 2e, 13 déc. 2012, n° 11-19.696, FS-P+B, D. 2013. 12, obs. I. Gallmeister ; Gaz. Pal. 6-7 févr. 2013, note S. Tisseyre ; RCA 2013. comm. 84, obs. H. Groutel)