Pas d'excuse de confidentialité pour le contractant déloyal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Pas d'excuse de confidentialité pour le contractant déloyal

Résumé

(Com. 12 mars 2013, n° 12-11.970, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249117 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249117 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Pas d'excuse de confidentialité pour le contractant déloyal. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.373. ⟨halshs-02249117⟩

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