La tentative de renégociation du contrat n'est pas une inexécution ; la tentative de ne pas exécuter n'en est pas une non plus ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La tentative de renégociation du contrat n'est pas une inexécution ; la tentative de ne pas exécuter n'en est pas une non plus !

Résumé

(Com. 18 déc. 2012, n° 11-27.296, inédit - Soc. 10 avr. 2013, n° 11-25.619, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249116 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249116 , version 1

Citer

Bertrand Fages, Hugo Barbier. La tentative de renégociation du contrat n'est pas une inexécution ; la tentative de ne pas exécuter n'en est pas une non plus !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.371. ⟨halshs-02249116⟩
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