La tentative de renégociation du contrat n'est pas une inexécution ; la tentative de ne pas exécuter n'en est pas une non plus !
Résumé
(Com. 18 déc. 2012, n° 11-27.296, inédit - Soc. 10 avr. 2013, n° 11-25.619, inédit)
(Com. 18 déc. 2012, n° 11-27.296, inédit - Soc. 10 avr. 2013, n° 11-25.619, inédit)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249116
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:50
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02