La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être recherchée dans le prix de cession par le salarié de ses actions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être recherchée dans le prix de cession par le salarié de ses actions

Résumé

(Soc. 27 févr. 2013, n° 11-27.625, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02249115

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:49

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Dates et versions

halshs-02249115 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249115 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être recherchée dans le prix de cession par le salarié de ses actions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.371. ⟨halshs-02249115⟩

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