La clause de garantie de clientèle civile est valable si elle ne remet pas en cause la liberté de choix des clients - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La clause de garantie de clientèle civile est valable si elle ne remet pas en cause la liberté de choix des clients

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 1re, 10 avr. 2013, n° 12-15.168, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249114

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Dates et versions

halshs-02249114 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249114 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La clause de garantie de clientèle civile est valable si elle ne remet pas en cause la liberté de choix des clients. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.369. ⟨halshs-02249114⟩

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