Illicéité d'une promesse de vente sous condition suspensive de mainlevée de la saisie du bien vendu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Illicéité d'une promesse de vente sous condition suspensive de mainlevée de la saisie du bien vendu

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Résumé

(Aix-en-Provence, 6 déc. 2012, n° 2012/736, JCP G 2013. 101, obs. Ch. Gauchon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249112 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249112 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Illicéité d'une promesse de vente sous condition suspensive de mainlevée de la saisie du bien vendu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.367. ⟨halshs-02249112⟩

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