Le principe de participation : entre droit public et droit privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Le principe de participation : entre droit public et droit privé

Résumé

Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (JO 28 déc. 2012, p. 20578)

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  • HAL Id : halshs-02249097 , version 1

Citer

Mireille Bacache. Le principe de participation : entre droit public et droit privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.197. ⟨halshs-02249097⟩

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