L'indemnisation des victimes de contaminations sanguines : le casse-tête
Résumé
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (art. 72) (JO 18 déc. 2012, p. 19821)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02249095 , version 1
Citer
Mireille Bacache. L'indemnisation des victimes de contaminations sanguines : le casse-tête. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.190. ⟨halshs-02249095⟩
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