Le point sur la publicité des demandes de changement de régime matrimonial : une profusion de décrets - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Le point sur la publicité des demandes de changement de régime matrimonial : une profusion de décrets

Résumé

Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale (JO 26 déc. 2012, p. 20402)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249093

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249093 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249093 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Le point sur la publicité des demandes de changement de régime matrimonial : une profusion de décrets. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.188. ⟨halshs-02249093⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More