Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Résumé
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 94 (JO 18 déc. 2012, p. 19821)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02249092
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249092 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.185. ⟨halshs-02249092⟩
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