Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Résumé
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 94 (JO 18 déc. 2012, p. 19821)
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 94 (JO 18 déc. 2012, p. 19821)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:29
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02