Quand la procédure joue contre la compétence : quelques exemples empruntés au contentieux international
Résumé
(CJUE 25 oct. 2012, Folien Fischer AG, Fofitec AG c/ Ritrama SpA, aff. C-133/11, D. 2012. 2746)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02249089 , version 1
Citer
Philippe Théry. Quand la procédure joue contre la compétence : quelques exemples empruntés au contentieux international. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.166. ⟨halshs-02249089⟩
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