Un testament-partage peut être transgénérationnel
Résumé
(Civ. 1re, 7 nov. 2012, n° 11-23.396, publié au Bulletin, D. 2012. 2660 ; AJ fam. 2013. 58, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02249088 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Un testament-partage peut être transgénérationnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.164. ⟨halshs-02249088⟩
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