La prohibition des testaments conjonctifs est une règle de forme et la liberté de religion est protégée contre les volontés des morts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La prohibition des testaments conjonctifs est une règle de forme et la liberté de religion est protégée contre les volontés des morts

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 21 nov. 2012, n° 10-17.365, publié au Bulletin, D. 2012. 2802 ; AJ fam. 2013. 59, obs. A. Boiché)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249087 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La prohibition des testaments conjonctifs est une règle de forme et la liberté de religion est protégée contre les volontés des morts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.162. ⟨halshs-02249087⟩

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