Le partage immobilier reste sous l'empire du principe du consensualisme
Résumé
(Civ. 1re, 24 oct. 2012, n° 11-19.855, D. 2012. 2599)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02249085 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Le partage immobilier reste sous l'empire du principe du consensualisme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.160. ⟨halshs-02249085⟩
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