L'inaliénabilité conventionnelle diminue-t-elle la valeur du bien qu'elle frappe ?
Résumé
(Com. 11 sept. 2002, n° 11-21.234, non publié)
(Com. 11 sept. 2002, n° 11-21.234, non publié)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:17
Dernière modification le : lundi 3 février 2025-15:51:45