L'inaliénabilité conventionnelle diminue-t-elle la valeur du bien qu'elle frappe ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'inaliénabilité conventionnelle diminue-t-elle la valeur du bien qu'elle frappe ?

Résumé

(Com. 11 sept. 2002, n° 11-21.234, non publié)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249077 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249077 , version 1

Citer

William Dross. L'inaliénabilité conventionnelle diminue-t-elle la valeur du bien qu'elle frappe ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.144. ⟨halshs-02249077⟩
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