La jonction des possessions peut-elle marcher à l'envers ?
Résumé
(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-13.825, non publié)
(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-13.825, non publié)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:16
Dernière modification le : lundi 3 février 2025-15:51:45