Où la Cour de cassation applique la règle « Qui peut le plus, peut le moins » pour la sanction de l'inexécution d'une transaction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Où la Cour de cassation applique la règle « Qui peut le plus, peut le moins » pour la sanction de l'inexécution d'une transaction

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 09-11.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2577, note P. Pailler ; infra 169, obs. P. Thery ; CCC 2012, n° 250, note L. Leveneur)

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Dates et versions

halshs-02249074 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249074 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de cassation applique la règle « Qui peut le plus, peut le moins » pour la sanction de l'inexécution d'une transaction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.138. ⟨halshs-02249074⟩

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