Identité de la chose à restituer : le déposant soumis au seul aveu du dépositaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Identité de la chose à restituer : le déposant soumis au seul aveu du dépositaire

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-12.890, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2306 ; ibid. 2826, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Darret-Courgeon ; CCC 2012, n° 272, note L. Leveneur)

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https://shs.hal.science/halshs-02249073

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:14

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Dates et versions

halshs-02249073 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249073 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Identité de la chose à restituer : le déposant soumis au seul aveu du dépositaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.137. ⟨halshs-02249073⟩

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