L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant
Résumé
(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:03
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Citer
Bertrand Fages. L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.113. ⟨halshs-02249060⟩
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