Régime de séparation de biens, indivision : le financement sur des deniers personnels de l'acquisition d'un immeuble indivis entre époux donne lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Régime de séparation de biens, indivision : le financement sur des deniers personnels de l'acquisition d'un immeuble indivis entre époux donne lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil

Résumé

(Civ. 1re, 26 sept. 2012, même arrêt)

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https://shs.hal.science/halshs-02249045

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halshs-02249045 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02249045 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de séparation de biens, indivision : le financement sur des deniers personnels de l'acquisition d'un immeuble indivis entre époux donne lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.767. ⟨halshs-02249045⟩

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