Régime de séparation de biens, créances entre époux : le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Régime de séparation de biens, créances entre époux : le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage

Résumé

(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-22.929 F-P+B+I, D. 2012. 2307 ; AJ fam. 2012. 564, obs. P. Hilt)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249044 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de séparation de biens, créances entre époux : le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.766. ⟨halshs-02249044⟩

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