Régimes de communauté, liquidation : évaluation de la récompense due à raison du financement partiel de la construction sur un terrain propre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Régimes de communauté, liquidation : évaluation de la récompense due à raison du financement partiel de la construction sur un terrain propre

Résumé

(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-20.196 F-P+B+I, D. 2012. 2307 ; AJ fam. 2012. 563, obs. P. Hilt)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249043

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249043 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, liquidation : évaluation de la récompense due à raison du financement partiel de la construction sur un terrain propre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.765. ⟨halshs-02249043⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More