Le légataire de somme d'argent est un créancier de la succession
Résumé
(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-16.244, publié au Bulletin ; D. 2012. 2306 ; AJ fam. 2012. 558, obs. C. Vernières)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249042
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249042 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Le légataire de somme d'argent est un créancier de la succession. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.763. ⟨halshs-02249042⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements