Héritier renonçant est réputé ne pas exister, au regard notamment du retour des biens donnés
Résumé
(Civ. 1re, 23 mai 2012, n° 11-14.104, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2776, note D. Autem ; AJ fam. 2012. 416, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:43
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- HAL Id : halshs-02249041 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Héritier renonçant est réputé ne pas exister, au regard notamment du retour des biens donnés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.762. ⟨halshs-02249041⟩
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