Point de don manuel sans dessaisissement
Résumé
(Civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 10-28.363, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2449)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02249039 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Point de don manuel sans dessaisissement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.760. ⟨halshs-02249039⟩
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