Point de don manuel sans dessaisissement
Résumé
(Civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 10-28.363, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2449)
(Civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 10-28.363, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2449)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:42
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06