La loi peut, sans encourir le grief de rupture de l'égalité, traiter différemment le légataire et l'héritier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La loi peut, sans encourir le grief de rupture de l'égalité, traiter différemment le légataire et l'héritier

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cons. const. 12 oct. 2012, n° 2012-276 QPC, D. 2012. 2241 ; AJ fam. 2012. 628)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249038

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Dates et versions

halshs-02249038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249038 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La loi peut, sans encourir le grief de rupture de l'égalité, traiter différemment le légataire et l'héritier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.759. ⟨halshs-02249038⟩

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