La loi peut, sans encourir le grief de rupture de l'égalité, traiter différemment le légataire et l'héritier
Résumé
(Cons. const. 12 oct. 2012, n° 2012-276 QPC, D. 2012. 2241 ; AJ fam. 2012. 628)
Mots clés
- Propriété littéraire et artistique
- Dévolution successorale
- Légataire
- Question prioritaire de constitutionnalité
- Contrôle de constitutionnalité
- Succession
- Principe d'égalité
- Droit de suite
- Droit d'auteur
- Discrimination
- Droits successoraux
- CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
- DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX