De nouvelles précisions à propos du conflit entre une réserve de propriété et un gage avec dépossession et clause de substitution
Résumé
(Com. 11 sept. 2012, n° 11-22.240)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02249036 , version 1
Citer
Pierre Crocq. De nouvelles précisions à propos du conflit entre une réserve de propriété et un gage avec dépossession et clause de substitution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.755. ⟨halshs-02249036⟩
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