L'accord unanime des associés ne peut pallier le défaut d'intérêt social résultant d'un cautionnement réel susceptible d'absorber totalement l'actif de la société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

L'accord unanime des associés ne peut pallier le défaut d'intérêt social résultant d'un cautionnement réel susceptible d'absorber totalement l'actif de la société

Résumé

(Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-17.948, D. 2012. 2166, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249035 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249035 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'accord unanime des associés ne peut pallier le défaut d'intérêt social résultant d'un cautionnement réel susceptible d'absorber totalement l'actif de la société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.754. ⟨halshs-02249035⟩
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