La rétractation de l'offre ferme du mandant en dépit d'une acceptation : mandataire privé de sa rémunération
Résumé
(Civ. 1re, 28 juin 2012, n° 10-20.492, à paraître au Bulletin, D. 2012. 1821)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:35
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