La garantie des vices cachés n'est pas seulement rédhibitoire ou estimatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La garantie des vices cachés n'est pas seulement rédhibitoire ou estimatoire

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 19 juin 2012, n° 11-13.176, à paraître au Bulletin ; RDI 2012. 519, obs. P. Malinvaud ; JCP G 2012, n° 963, avis L. Le Mesle ; CCC 2012, n° 227, note Leveneur ; JCP G 2012, n° 1151, obs. Grosser)

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Dates et versions

halshs-02249030 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249030 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La garantie des vices cachés n'est pas seulement rédhibitoire ou estimatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.741. ⟨halshs-02249030⟩

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