L'incendie du véhicule-outil et le rattachement de l'accident à la circulation
Résumé
(Civ. 2e, 13 sept. 2012, n° 11-13.139, FS-P+B, D. 2012. 2169 ; AJDI 2012. 748)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29