Qu'est-ce qu'un « établissement de santé » au sens de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Qu'est-ce qu'un « établissement de santé » au sens de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ?

Résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 11-17.072, D. 2012. 1957 ; RCA 2012. comm. 276, obs. S. Hocquet-Berg)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249027 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249027 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Qu'est-ce qu'un « établissement de santé » au sens de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.733. ⟨halshs-02249027⟩

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