Nature contractuelle de la responsabilité d'un restaurant pour le dommage subi par un mineur utilisant une aire de jeu en dépendant
Résumé
(Civ. 1re, 28 juin 2012, n° 10-28.492, FS-P+B+I, D. 2012. 1736 ; JCP 2012, n° 1069, note J. Dubarry ; Gaz. Pal. 26-27 sept. 2012, obs. M. Mekki)