Nature contractuelle de la responsabilité d'un restaurant pour le dommage subi par un mineur utilisant une aire de jeu en dépendant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Nature contractuelle de la responsabilité d'un restaurant pour le dommage subi par un mineur utilisant une aire de jeu en dépendant

Résumé

(Civ. 1re, 28 juin 2012, n° 10-28.492, FS-P+B+I, D. 2012. 1736 ; JCP 2012, n° 1069, note J. Dubarry ; Gaz. Pal. 26-27 sept. 2012, obs. M. Mekki)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249025 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249025 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Nature contractuelle de la responsabilité d'un restaurant pour le dommage subi par un mineur utilisant une aire de jeu en dépendant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.729. ⟨halshs-02249025⟩

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