La clause résolutoire n'échappe pas à la loi de la loyauté
Résumé
(Com. 15 mai 2012, n° 10-26.391 et n° 11-13.972, inédit - Civ. 3e, 23 mai 2012, n° 11-14.456, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:27
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02249022 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La clause résolutoire n'échappe pas à la loi de la loyauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.727. ⟨halshs-02249022⟩
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