La rentabilité et la viabilité de l'entreprise peuvent être objet d'erreur ou de réticence dolosive
Résumé
(Com., 12 juin 2012, n° 11-19.047, D. 2012. 2079, note N. Dissaux - Com. 10 juill. 2012, n° 11-21.966, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02249019 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La rentabilité et la viabilité de l'entreprise peuvent être objet d'erreur ou de réticence dolosive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.724. ⟨halshs-02249019⟩
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