L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ?
Résumé
(Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 10-23.912, inédit, AJDI 2012. 782)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249017
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249017 , version 1
Citer
Bertrand Fages. L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.723. ⟨halshs-02249017⟩
Collections
105
Consultations
0
Téléchargements